Raie brunette
Ci desous un arrêté du 29 Avril 2015 interdisant la pêche de la raie Brunette aux pêcheurs de loisirs.
Biarritz
Ci-dessous l’arrêté 2002/66 relatif à l’interdiction d’accès, pour les pêcheurs et baigneurs, aux rochers « Boucalot » et « Roche ronde », sur le littoral de la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Réserve de GUETHARY
Ci-dessous les arrêtés préfectoraux du 23 décembre 2013 et du 7 janvier 2014 sur la réglementation de la pêche maritime sur les communes de Guéthary et Saint Jean de Luz.
 |
 |
Bateaux (division 240)
Ci-dessous la réglementation pour les navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur et de coque inférieure à 24m. Elle a été mise à jour le 12 Décembre 2014 et est rentrée en application le 1er Mai 2015. Bonne lecture 😀 !
Mailles
Ci-dessous vous trouverez les mailles réglementaires (source www.apnea.fr). Il est aussi obligatoire de sectionner une partie de la caudale sur certaines de vos prises. Pour plus d’informations rendez-vous sur www.apnea.fr/mailles-legales/mailles-biologiques/.
Réglementation Chasse sous-marine
La réglementation de la chasse sous-marine est issue du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir.
Article 4
Modifié par Décret n°2009-727 du 18 juin 2009 – art. 1
I. – L’exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
II. – L’usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d’un navire ou embarcation d’un équipement respiratoire ainsi défini et d’une foëne ou d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
III. – Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
– d’exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
– de s’approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
– de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ;
– de faire usage, pour la pêche sous-marine, d’un foyer lumineux ;
– d’utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
– de tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
IV. – Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Article 5 – En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 – art. 5 JORF 30 décembre 1999
En vue d’empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
1° Réduire la liste ou le nombre d’engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l’article 1er ;
2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
3° Fixer les caractéristiques et conditions d’emploi des engins autorisés ;
4° Interdire de façon permanente ou temporaire l’exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.
Article L321-3 En savoir plus sur cet article…
La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L’attestation d’assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
Depuis le 18 juin 2009, il n’est plus nécessaire de détenir une licence valant permis de chasse sous-marine, ni même de faire une déclaration préalable aux Affaires Maritimes. Comme la pêche de loisir, la chasse sous-marine est soumise au respect des tailles minimales de capture fixées par la réglementation européenne.
N.B : Toute infraction est passible d’une amende prévue par les contraventions de 5ème classe (maxi 1500 €) et pour certains cas d’une amende allant de 450 à 23 000 euros et de la saisie du produit de la pêche, des engins et de l’embarcation.